Mentions légales

ElisaVie

  • 11 rue du 14 Juillet,
  • 33260 La Teste-de-Buch

Informations légales

Raison social ElisaVie : Elisa Vie Sarl (capital social : 250 000,00 €, SIREN: 528604085 , RCS : Bordeaux B 528 604 085 , numéro individuel d’identification fiscale : FR07528604085 , activité : activités des agents et courtiers d’assurances (6622Z))

Associés : Laurent Dinse, Christophe Petersen et Frédéric Derrien

Médiateur : SARL DEVIGNY MEDIATION, par internet à www.devignymediation.fr ou à défaut par voie postale à SARL DEVIGNY MEDIATION – Médiateur de la consommation, 9 rue René Gasnier D01 – 49100 ANGERS. le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse : www.mediateur-apic.com/la-mediation.html.

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

Numéro ORIAS : 11 059 445

Loi sur le crédit à la consommation (n°2010-737 du 1er Juillet 2010) : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Informations site internet

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